2e Rencontre avec les Régulateurs : CNIL

Septembre 2024 / Compte rendu

Pour la deuxième de ses Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i a reçu le 26 septembre 2024, Régis CHATELLIER, Responsable d’études prospectives – Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL pour un échange sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du DGA relatif à l’altruisme en matière de données.

Régis CHATELLIER a tout d’abord mentionné le champ d’application du DGA et rappelé les différentes modalités d’utilisation des données traitées du règlement (UE) n° 2022/868 sur la gouvernance des données (Data Governance Act – DGA) en précisant qu’il n’a pas vocation à traiter de la protection de celles-ci (les règles sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent de manière habituelles).

L’échange a particulièrement porté sur :

– la distinction entre le régime de l’altruisme de données – réservé à des utilisations à finalité d’intérêt général – et celui des intermédiaires de données et les éventuelles conséquences juridiques quant à l’exploitation des données,

– les critères de définition de l’intérêt général qui relèvent de l’échelon national,

– le suivi et le contrôle opérés par la CNIL (contrôle de pièces fournies lors de la notification de l’activité, rapport de transparence, traitement de plaintes éventuelles),

– le rôle des autorités publiques et des territoires dans la mise en œuvre du régime des entités altruistes.