La directive 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, dite PSI III, a été adoptée le 20 juin 2019 et devra être transposée pour juillet 2021. Elle remplacera et améliorera la directive 2003/98/CE modifiée par la directive 2013/37/UE.

Cette nouvelle directive prévoit l’adoption d’actes d’exécution définissant une liste d’ensembles de données de forte valeur détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques relevant de six catégories thématiques. Ces ensembles de données devront respecter certaines caractéristiques.

Le cabinet Deloitte et le think-tank Lisbon Council ont été sélectionnés pour mener une étude et éclairer la DG Connect de la Commission européenne dans son travail de préparation des actes d’exécution prévus à l’article 14 de la Directive PSI III, avec les objectifs suivants :

• identifier dans chaque État membre des ensembles de données spécifiques qui devraient appartenir à la liste des HVD;
• analyser les effets possibles de la mise à disposition gratuite des HVD sur les organismes du secteur public et les entreprises publiques et les marchés sur lesquels ils opèrent;
• identifier et quantifier les avantages socio-économiques, les impacts et le potentiel pour les applications d’IA des ensembles de données identifiés;
• aider à organiser et analyser les résultats d’une audition publique et d’une consultation publique sur les HVD.

Les 6 catégories thématiques d’ensembles de données de forte valeur, d’ores et déjà définies dans la directive, sont :

• Données géospatiales
• Données sur l’observation de la terre et l’environnement
• Données météorologiques
• Données statistiques
• Données sur les entreprises et propriété d’entreprises
• Données sur la mobilité.

Etant lui-même à l’origine du concept de « données de référence » figurant dans la loi Lemaire, le GFII avait une grande légitimité à présenter à la Commission européenne son position paper (figurant en pièce jointe) en se concentrant sur les données « entreprises et propriété d’entreprises » (company & company ownership) pour lequel il a pu compter sur l’expertise de ses membres, dont certains sont déjà producteurs et ré-utilisateurs de données de forte valeur.

Ainsi, après avoir communiqué un premier position paper à Deloitte le 4 mai 2020, basé sur les retours des membres de l’association, le GFII propose une version résumée et en français destinée à faire connaitre sa vision auprès des acteurs institutionnels et des journalistes en vue de la transposition de la directive en 2021.

Le GFII sera au rendez-vous pour être force de proposition lors de la transposition de la Directive PSI III en 2021 et je compte sur vous pour nous aider à faire rayonner son expertise.